En cas d'accident du travail, voici les principales démarches à effectuer :

1. Information de l'employeur :

   • Le salarié doit informer son employeur de l'accident dans les 24 heures, par tout moyen (mail, téléphone, SMS).

   • Il doit préciser le lieu, les circonstances, l'identité des témoins éventuels.

2. Consultation médicale :

   • Le salarié doit consulter un médecin rapidement pour faire constater ses blessures.

   • Le médecin établit un certificat médical initial décrivant les lésions. Specimen et cas pratique

3. Déclaration de l'accident :

   • L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés).

   • Si l'employeur ne le fait pas, le salarié peut déclarer lui-même l'accident dans un délai de 2 ans. Modèle de courrier

4. Remise de la feuille d'accident :

   • L'employeur doit remettre au salarié une feuille d'accident du travail.

   • Cette feuille permet au salarié de bénéficier du tiers payant et d'une prise en charge à 100% des frais médicaux liés à l'accident.

5. Suivi administratif :

   • Le salarié doit répondre aux éventuelles demandes d'informations de l'employeur ou de la Sécurité sociale.

   • Il doit respecter les obligations liées à son arrêt de travail (présence au domicile, examens médicaux, etc.).

En résumé, les démarches impliquent à la fois le salarié (information, consultation médicale) et l'employeur (déclaration, remise de la feuille d'accident), avec pour objectif la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et la prise en charge des soins.

Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des démarches par l'employeur

En cas de non-respect des démarches par l'employeur suite à un accident du travail, plusieurs sanctions peuvent s'appliquer :

1. Sanctions administratives :

   • L'employeur peut être condamné au remboursement des sommes versées par la CPAM au salarié.

2. Sanctions pénales :

   • Une amende allant de 750 à 1 500 €.

3. Autres conséquences :

   • L'URSSAF peut procéder à la régularisation des cotisations de sécurité sociale du fait de l'absence de déclaration.

   • En cas de qualification de travail dissimulé, les sanctions peuvent être plus lourdes, allant jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou 225 000 € d'amende pour une personne morale.

Il est important de noter que ces sanctions s'appliquent principalement en cas d'absence de déclaration ou de non-respect du délai de déclaration de 48 heures. Cependant, l'employeur ne peut pas être sanctionné s'il n'a pas eu connaissance de l'accident et que le salarié ne l'en a pas informé. Ces sanctions soulignent l'importance pour l'employeur de respecter scrupuleusement les démarches et délais en cas d'accident du travail.

Je suis victime d'un accident de travail et mon employeur me contraint à ne pas me déclarer en accident. De plus, il m'oblige à télétravailler alors que mon activité ne le permet pas. Quels sont mes recours ?

Face à cette situation, vous disposez de plusieurs recours pour faire valoir vos droits :

1. Déclaration de l'accident :

   • Vous pouvez déclarer vous-même l'accident du travail à la CPAM dans un délai de 2 ans, si votre employeur ne l'a pas fait.

   • Informez votre employeur par écrit (email ou lettre recommandée) de l'accident, en gardant une preuve de cette communication.

2. Consultation médicale :

   • Consultez rapidement un médecin pour faire constater vos blessures et obtenir un certificat médical initial.

   • Ce document sera essentiel pour la reconnaissance de l'accident du travail.

3. Contacter l'inspection du travail :

   • Signalez la situation à l'inspection du travail qui pourra intervenir auprès de votre employeur.

4. Saisir le médecin du travail :

   • Demandez une visite médicale auprès du médecin du travail qui évaluera votre aptitude et les aménagements nécessaires.

5. Recours juridiques :

   • En cas de préjudice, vous pouvez envisager une action en justice pour faire reconnaître la faute de l'employeur.

6. Contacter les représentants du personnel :

   • Informez les délégués du personnel ou le CSE de la situation, ils peuvent vous soutenir dans vos démarches.

7. Solliciter des associations ou le syndicat :

   • Des organisations comme l'AGEFIPH ou la FNATH ou la CGT peuvent vous conseiller et vous accompagner.

Il est important de garder des traces écrites de toutes vos démarches et communications. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail si la situation perdure.