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Quelles sont les démarches administratives pour déclarer une maladie professionnelle ?
Pour déclarer une maladie professionnelle, voici les principales démarches administratives à effectuer :
Déclaration par le salarié
Le salarié doit remplir un formulaire de "Déclaration de maladie professionnelle" dans les 15 jours suivant l'arrêt de travail.
Ce formulaire est disponible sur le site ameli.fr ou auprès de la CPAM/MSA ou sur le site du Service-Public.fr
Le salarié a 2 ans à compter de la date du certificat médical pour effectuer cette déclaration.
Tableaux des maladies professionnelles disponible sur le site INRS
Documents à joindre
Le salarié doit joindre à sa déclaration :
Les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par le médecin, précisant la maladie et sa date de première constatation.
Une attestation de salaire établie par l'employeur (sauf si envoyée directement à la CPAM/MSA).
Envoi du dossier
Le dossier complet (formulaire + certificat médical + examens complémentaires éventuels) doit être envoyé à la CPAM ou à la MSA du salarié.
Rôle de l'employeur
L'employeur n'a pas de démarche spécifique à effectuer.
Il sera informé par la caisse de sécurité sociale et pourra émettre des réserves.
Il doit fournir une attestation de salaire si demandée.
Délais d'instruction
La CPAM/MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.
Ce délai peut être prolongé en cas de saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
En résumé, c'est au salarié d'effectuer la déclaration en fournissant les documents médicaux nécessaires, dans les délais impartis. L'employeur est principalement sollicité pour l'attestation de salaire.
Qui peut m'aider ?
Le site du Service-Public.fr
L'association des accidentés de la vie FNATH adhésion requise. La FNATH est association reconnue qui défend et accompagne les personnes accidentées de la vie, pour faciliter leur accès aux droits dans le domaine des accidents du travail, des maladies professionnelles, mais aussi de toute maladie et handicap.