Le code du travail

Le droit du travail est un domaine juridique essentiel qui régit les relations entre employeurs et salariés dans le secteur privé.

En France, il est constitué d'un ensemble complexe de règles qui couvrent des aspects variés tels que les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail, les congés, la discipline, le licenciement, et bien plus encore. Ces règles sont issues de diverses sources, y compris des textes internationaux, européens, et nationaux, et sont en constante évolution pour s'adapter aux changements sociaux et économiques.

Le Code du travail numérique est une ressource précieuse qui offre un accès facile à ces règles et fournit des outils, des modèles de documents et des fiches pratiques pour aider les individus à naviguer dans ce domaine complexe. De plus, la jurisprudence joue un rôle clé dans l'interprétation et l'application du droit du travail, rendant la consultation d'experts et de ressources juridiques actualisées indispensable pour comprendre pleinement ses implications.

NOS DROITS

Licenciements :

Entretien : gare aux délais !

Après un entretien préalable au licenciement, l'employeur doit respecter le délai maximum d'un mois pour notifier un licenciement pour faute. Mais que se passe-t-il si cet entretien est reporté ? Une récente décision répond à cette question. Dans cette affaire, une salariée à vu son entretien préalable au licenciement pour le 29 août reporté au 6 septembre par son employeur. La notification de son licenciement est ensuite arrivée le 7 octobre. La salariée a contesté la procédure, estimant que la notification avait été envoyée hors délai, ce qui rendait son licenciement irrégulier. La Cour de cassation lui a donné raison, rappelant que lorsque l'entretien est reporté à l'initiative de l'employeur, le délai afin de notifier le licenciement disciplinaire commence toujours à partir de la date initiale de l'entretien. En revanche, si le report de l'entretien préalable au licenciement est demandé par le salarié, et ensuite accordé par l'employeur, le délai d'un mois démarre à la date à laquelle l'entretien s'est finalement tenu.

Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-19.892

Source : La vie ouvrière ensemble N° 34, avril 2025

Les circonstances vexatoires sont indemnisées

Etre licencié est une épreuve, encore plus lorsqu'elle s'accompagne di circonstances vexatoires ou humiliates. La Cour de cassation vient de rappeler qu'un salarié peut demander réparation si le licenciement, même justifié par une faute grave, a été entouré de circonstances vexatoires (Cass. Soc. 11 décembre 2024, n° 23-17.527). Ces circonstances peuvent prendre différentes formes : des remarques humiliantes devant des collègues ; la menace de faire appel à la gendarmerie pour obtenir un départ immédiat ; une mise à pied conservatoire injustifiée ; la diffusion d'informations dénigrantes auprès de tiers ou encore la privation brutale de toute possibilité de saluer ses collègues avant un départ définitif. Dans ces cas, les juges peuvent évaluer si l'attitude de l'employeur a aggravé le préjudice subi. Ce droit à indemnisation ne remet pas en cause le motif du licenciement, mais vise à compenser un préjudice distinct lié à la manière dont il a été mis en oeuvre. Une protection essentielle pour rappeler que, même en cas de licenciement, le respect de la dignité des salariés est obligatoire.

Source : La vie ouvrière ensemble N° 33, mars 2025